Sogaïa Programme d'Affiliation

Contrat d'exploitation du programme d'affiliation

Mise à jour : mars 2019

Le présent accord d'exploitation du programme d'affiliation (« accord d'exploitation ») contient les conditions générales qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le « programme »). « Nous », « notre » ou « nos » désigne GoAffPro.com et le site web partenaire. « Vous » ou « votre » désigne le candidat. Un « site » désigne un site web. Le « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique/de vente au détail utilisant le logiciel de suivi d'affiliation goaffpro. « Votre site » désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (tels que définis ci-après) que vous reliez au site partenaire. Les « Frais publicitaires » désignent les commissions perçues pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le Site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION PAR NOS SOINS D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'INTÉRÊT DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FONDEZ SUR AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU AFFIRMATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, QUE VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS RESPECTEZ ET CONTINUEREZ DE RESPECTER LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. DE PLUS, SI LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION EST CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, ALORS LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES QU'ELLE EST HABILITÉE ET LÉGALEMENT APTE À ENGAGER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION.

1. Description du Programme

L'objectif du Programme est de vous permettre de faire la promotion de Produits sur votre site et de percevoir des frais de publicité OU des commissions pour les Achats éligibles (définis à la Section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « Produit » désigne tout article vendu sur le Site partenaire, à l'exception des produits explicitement définis comme produits exclus dans les présentes (collectivement, les « Produits exclus »). Le terme « Produit » peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément mentionnés dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre promotion des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le Programme (« Contenu »). Le Contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu relatif à des produits proposés sur tout site autre que le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour entamer le processus d’inscription, vous devez soumettre une demande d’adhésion au Programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, notamment si nous estimons que votre site n’est pas adapté. Les sites inappropriés comprennent ceux qui :

(a) font la promotion ou contiennent du contenu sexuellement explicite ;

(b) font la promotion de la violence ou contiennent du contenu violent ;

(c) font la promotion ou contiennent du contenu diffamatoire ou calomnieux ;

(d) encouragent la discrimination ou recourent à des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) encouragent ou mènent des activités illégales ;

(f) incluent toute marque déposée de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses filiales, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque déposée de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses filiales, dans tout nom de domaine, sous-domaine, ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site de réseau social ; ou

(g) enfreignent de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre candidature, vous êtes libre de postuler à nouveau à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons par la suite que votre site n'est pas adapté, nous pouvons résilier le présent Contrat d'exploitation à tout moment, à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les informations figurant dans votre demande d'adhésion au Programme et celles associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail, vos autres coordonnées et l'identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des validations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et au présent Contrat d'exploitation à l'adresse e-mail alors associée à votre compte du Programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, autorisations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus valide.

3. Liens sur votre site

Une fois que vous aurez reçu la notification de votre admission au Programme, vous pourrez afficher des « Liens spéciaux » sur votre site. Les « Liens spéciaux » sont des liens vers le Site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent Contrat d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens « balisés » spéciaux que nous fournissons et qui respectent les Exigences relatives aux liens du Programme d'affiliation. Les Liens spéciaux permettent un suivi, un reporting et un cumul précis des commissions publicitaires.

Vous ne pouvez percevoir des commissions publicitaires que conformément à la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire résultant directement des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous verser des commissions publicitaires si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement pourrait entraîner une réduction des montants des commissions publicitaires qui vous seraient autrement versées en vertu du présent accord d'exploitation.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d’autres appareils portables (« Application Mobile »), vous devez indiquer le nom de l’Application Mobile et le lien vers votre Application Mobile dans votre demande d’adhésion au Programme. Les critères d’admissibilité et autres exigences de la présente Section 3 ainsi que la Politique relative aux Applications Mobiles s’appliquent aux Applications Mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera considérée comme une « application mobile approuvée » aux fins du présent accord.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être fournis par l’API d’affiliation ou l’API partenaire (« API d’affiliation ») ou l’API de publicité produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur web intégré, et doivent utiliser l’identifiant d’affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Conditions du programme

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux conditions de participation au programme d’affiliation ainsi qu’à l’ensemble des pages, annexes, politiques, directives et autres documents et supports mentionnés dans le présent accord d’exploitation (collectivement, la « documentation opérationnelle »).

Vous nous fournirez toute information que nous vous demanderons afin de vérifier votre conformité au présent Contrat d'exploitation ou à toute Documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page des Conditions de participation au Programme d'affiliation ou dans toute autre Documentation opérationnelle, ou que vous avez enfreint le présent Contrat d'exploitation de quelque manière que ce soit, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours à notre disposition) : (a) retenir toute commission publicitaire qui vous est due en vertu du présent Contrat d'exploitation ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez détenir ou ouvrir à l’avenir, sans versement de commissions publicitaires ; (c) résilier le présent Contrat d’exploitation ; ou (d) prendre toutes les mesures susmentionnées. En outre, vous nous autorisez par la présente à :

vous envoyer de temps à autre des e-mails relatifs au Programme ;
de surveiller, d'enregistrer, d'utiliser et de divulguer les informations concernant votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en lien avec l'affichage de Liens Spéciaux (par exemple, le fait qu'un client particulier ait cliqué sur un Lien Spécial depuis votre site avant d'acheter un Produit sur le Site Partenaire) conformément à la Politique de confidentialité ; et
de surveiller, d'explorer et d'examiner de toute autre manière votre site afin de vérifier le respect du présent Contrat d'exploitation et de la Documentation opérationnelle.
5. Responsabilité relative à votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tous les contenus qui y apparaissent. Par exemple, vous serez seul responsable :

du fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés ;
de l'affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur votre site conformément au présent Contrat d'exploitation, à la Documentation opérationnelle et à tout accord conclu entre vous et toute autre personne ou entité (y compris les restrictions ou exigences qui vous sont imposées par toute personne ou entité hébergeant votre site) ;
la création et la publication, ainsi que la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des éléments publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de Produits et autres éléments liés aux Produits, ainsi que toute information que vous incluez dans les Liens Spéciaux ou que vous y associez) ;
utiliser le Contenu, votre site et les éléments figurant sur ou au sein de votre site d'une manière qui n'enfreigne pas, ne viole pas ou ne détourne pas nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, la vie privée, la publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif) ;
utiliser le Contenu, votre site et les éléments figurant sur ou au sein de votre site d'une manière qui ne soit pas préjudiciable, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou de toute autre manière que ce soit ;
divulguer sur votre site, de manière précise et adéquate, que ce soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, la manière dont vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous-mêmes et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs, et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques GoAffPro, qu'elle soit ou non autorisée en vertu du présent Contrat d'exploitation.

Nous déclinons toute responsabilité concernant ces questions ou toute réclamation de vos utilisateurs finaux relative à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et nos concédants de licence, et nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat) liés à (a) votre site ou tout contenu figurant sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ce contenu avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout contenu figurant sur ou au sein de votre site, ainsi que toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit ou non autorisée par le présent Contrat d’exploitation, toute Documentation opérationnelle ou la loi applicable, ou qu’elle y contrevienne ; (d) votre violation de toute clause ou condition du présent Contrat d'exploitation ou de toute Documentation opérationnelle ; ou (e) la négligence ou la faute intentionnelle de votre part ou de celle de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de Produits passées par les clients qui suivent des Liens spéciaux depuis votre site vers le Site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne respectent pas les exigences du Site partenaire, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats éligibles (définis à la section 7) à des fins de reporting et de calcul des commissions publicitaires, et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats éligibles.

7. Rémunérations publicitaires

Nous vous verserons des rémunérations publicitaires sur les Achats éligibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Si, pour quelque raison que ce soit, un trop-perçu vous a été versé, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le déduire des rémunérations publicitaires ultérieures qui vous sont dues en vertu du présent accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « achat éligible » a lieu lorsque (a) un client clique sur un lien spécial sur votre site pour accéder au site partenaire ; (b) au cours d’une même session, le client ajoute un produit à son panier et passe commande pour ce produit au plus tard 89 jours après son clic initial ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par celui-ci.

Une « Session » commence lorsqu’un client clique sur un Lien Spécial sur votre site pour accéder au Site Partenaire et se termine à la première des situations suivantes : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un Produit ; ou (z) le client suit un Lien Spécial vers le Site Partenaire qui n’est pas votre Lien Spécial.

Les Achats éligibles excluent les éléments suivants, pour lesquels nous ne verserons aucune commission publicitaire :

tout Produit qui, après l’expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier d’un client, ou est diffusé en streaming ou téléchargé par un client, même si ce dernier a préalablement suivi un Lien spécial depuis votre site vers le Site partenaire ;

tout achat de Produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le Site Partenaire ne sont pas correctement formatés ;

tout Produit acheté via un Lien Spécial par vous-même ou en votre nom, y compris les Produits que vous achetez via des Liens Spéciaux pour vous-même, vos amis, vos proches ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre usage personnel et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;

tout produit acheté en vue d'une revente ou d'une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;

tout produit acheté après la résiliation du présent accord d'exploitation ;

toute commande de produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et

tout produit acheté par un client qui a été redirigé vers le site partenaire via l'un des éléments suivants :

un placement de recherche payant interdit ; ou

un lien vers le Site Partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot-clé (c'est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non payants), que ces liens apparaissent suite à votre soumission de données à ce site ou autrement.

tout Achat Éligible dans le cadre duquel vous avez offert à une personne ou une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l’argent, une remise, une réduction, des points, un don à une œuvre caritative ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l’utilisation de Liens Spéciaux (par exemple, en mettant en place un programme de « récompenses » ou de fidélité qui incite des personnes ou des entités à visiter le Site Partenaire via vos Liens Spéciaux).

tout produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n’était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n’était pas fourni par l’API AMA, l’API Product Advertising ou d’autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

tout achat éligible effectué en Inde via un appareil mobile ou une tablette dans lequel :

La publicité au coût par clic est strictement interdite.

Tout achat éligible pour lequel l'affilié a publié des liens ou son code promo sur un « site de bons de réduction » est strictement interdit. Pour la définition d'un site de bons de réduction, voir ci-dessous.

Il est interdit de publier des offres promotionnelles sur votre site web accompagnées d'une mention telle que « révéler le code promo » ou d'une phrase similaire incitant le visiteur à cliquer pour découvrir un code promo et se rendre sur le site du partenaire.

l'application mobile du site partenaire est préinstallée par le fabricant d'équipement d'origine (« OEM ») sur l'appareil ou la tablette ; ou

l'application mobile du site partenaire est installée via une mise à jour de maintenance, une mise à jour du micrologiciel ou des notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification ; ou

l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que le Google Play Store ou l'App Store d'iOS.

« Site de coupons »

C'est le Partenaire qui détermine, à sa seule discrétion, si vous êtes classé comme « Affilié de coupons ». Les facteurs pouvant conduire à une classification en tant qu'« Affilié de coupons » comprennent, sans s'y limiter

la présence d'offres de coupons, en particulier provenant de nombreux commerçants différents, sur le site web de l'Affilié, surtout si ces coupons représentent de nombreux commerçants différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;

la présence de certains mots (ou de leurs variantes ou fautes d’orthographe) dans l’URL du site web ou mis en évidence dans le contenu du site web, tels que « coupons », « offres » ou « économies » ;

un site web qui se concentre sur d’autres commerçants et les remises ou promotions qu’ils proposent, plutôt que sur des produits, et qui présente peu de contenu original généré par des humains.

« Placement de recherche payant interdit » désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants (y compris les Termes exclusifs) ou en participant à des enchères de mots-clés. « Terme propriétaire » désigne les mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants qui incluent le mot « goaffpro », ou toute autre marque déposée de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variantes ou fautes d’orthographe de l’un de ces mots (par exemple, « goaffpor »). « Lien de redirection » désigne un lien qui redirige indirectement les utilisateurs vers le Site partenaire via un site ou une page web intermédiaire, sans que l’utilisateur ait à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page web intermédiaire. « Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement, ou tout site participant à l’un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des commissions publicitaires

Nous vous verserons mensuellement des commissions publicitaires pour les Achats éligibles expédiés, diffusés en streaming ou téléchargés (selon le cas) au cours d’un mois donné, sous réserve des retenues ou déductions applicables décrites ci-dessous. Nous vous verserons ces commissions environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons cumuler et retenir les commissions publicitaires jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû atteigne au moins 1 000 INR en cas de virements NEFT.

Les frais publicitaires qui vous sont dus comprennent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services applicable, la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en rapport avec ces services, pour lesquels vous établirez une facture valide conformément aux lois et réglementations applicables et la déclarerez dans les déclarations fiscales dans les délais prescrits, afin que le Site partenaire puisse bénéficier d'un crédit de taxe sur les intrants correspondant aux taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette législation, y compris, mais sans s’y limiter :

l’émission en temps opportun de factures conformes à la GST ;
la mise à disposition des factures au Site Partenaire ;
le versement périodique des taxes applicables ; et
leur déclaration correcte auprès des autorités fiscales conformément à la législation fiscale.

Si, à tout moment, un crédit d'impôt est refusé ou si le paiement de taxes est exigé du Site Partenaire ou de GoAffPro, en raison, entre autres, de l'émission d'une facture incomplète, d'un défaut de paiement des taxes, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations fiscales déposées ou du non-respect par vous des lois et réglementations applicables, vous devrez indemniser le Site Partenaire et GoAffPro pour tout crédit refusé ou toute taxe recouvrée, ainsi que pour tout intérêt et toute pénalité imposés au Site Partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des prélèvements ou tout montant similaire des frais publicitaires qui vous sont dus. Si vous êtes résident indien, les frais publicitaires qui vous sont dus seront soumis à une retenue à la source au taux prévu par la loi applicable. Si vous n'êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue à la source qui vous est applicable variera. En outre, si vous êtes non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, le cas échéant, afin que le Site Partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou autre relative aux frais publicitaires qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les commissions publicitaires qui vous sont dues, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si la législation applicable l'exige, attestant du versement des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à la mise à disposition des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source indiquant un taux nul ou réduit, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable aux commissions publicitaires qui vous sont dues. Vous acceptez par les présentes de ne pas intenter de recours contre P ou l’une de ses sociétés affiliées, et renoncez par les présentes à tous les recours que vous pourriez avoir actuellement ou à l’avenir, concernant les impôts que le Site Partenaire et GoAffPro versent à une autorité fiscale compétente conformément au présent Contrat d’exploitation.

9. Politiques et tarification

Les clients qui achètent des produits via ce Programme sont des clients du Site Partenaire pour toutes les activités qu’ils entreprennent en relation avec le Site Partenaire. En conséquence, entre vous et nous, l’ensemble des tarifs, conditions de vente, règles, politiques et procédures opérationnelles concernant les commandes des clients, le service client et la vente de produits énoncés sur le Site Partenaire s’appliqueront à ces clients, et ceux-ci pourront être modifiés à tout moment.

10. Identification en tant qu’Associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord d'exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne ferez aucune déclaration trompeuse ni n'embellirez la relation entre nous et vous (notamment en affirmant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre caritative ou à toute autre cause), ni n'exprimerez ou ne laisserez entendre l'existence d'une relation ou d'une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord d'exploitation. Vous devez toutefois indiquer clairement ce qui suit sur votre site : « [Insérez votre nom] participe au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour permettre aux sites de percevoir des commissions publicitaires en faisant de la publicité et en proposant des liens vers le site partenaire »

11. Licence limitée

Sous réserve des conditions du présent Contrat d'exploitation et uniquement aux fins limitées de la promotion des Produits sur le Site partenaire et de l'orientation des utilisateurs finaux vers celui-ci dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non exclusive et libre de droits vous permettant (a) de copier et d'afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) d'utiliser uniquement les marques commerciales et logos que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques commerciales et logos, collectivement dénommés « Marques GoAffPro ») exclusivement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux marques commerciales du Programme d'affiliation

Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 prendront fin immédiatement et automatiquement si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps voulu l’une des obligations prévues par le présent accord d’exploitation ou toute documentation opérationnelle, ou bien en cas de résiliation du présent accord d’exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente section 11, en tout ou en partie, moyennant notification écrite à votre intention. Vous devrez retirer sans délai de votre site et supprimer ou détruire de toute autre manière l’ensemble du Contenu et des marques GoAffPro pour lesquels la licence prévue à la présente section 11 a été résiliée ou comme nous pourrions le demander de temps à autre.

Licence de propriété intellectuelle du programme d’affiliation (« Licence »)

En acceptant le Contrat d’exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d’applications propriétaires et autres outils (collectivement, l’« API PA ») qui vous permettent d’accéder à et d’utiliser certains types de données, d’images, de textes et d’autres informations et contenus relatifs aux Produits (« Contenu publicitaire des produits ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d’être lié par la présente Licence.

Sous réserve des conditions de la présente Licence et uniquement aux fins limitées de la participation au Programme d'affiliation dans le strict respect du Contrat d'exploitation (y compris la présente Licence et les autres documents opérationnels), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non exclusive et libre de droits pour : (a) copier et afficher le Contenu publicitaire des produits uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement les marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu publicitaire des produits, exclusivement sur votre Site et conformément aux Directives relatives aux marques du Programme d’affiliation, sauf disposition contraire du présent Contrat d’exploitation, et (c) accéder à l’API PA, au Flux de données et au Contenu publicitaire des produits et les utiliser exclusivement conformément aux Spécifications et à la présente Licence.

12. Réserve de droits ; soumissions

Hormis les licences limitées expressément énoncées à la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs) relatifs au Programme, aux Liens spéciaux, aux formats de liens, au Contenu, à l’API PA, aux Flux de données, Contenu publicitaire des produits, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et les documents figurant sur tout Site partenaire ou sur le Site des Associés, nos marques et logos ainsi que ceux de nos sociétés affiliées (y compris les Marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le Programme (y compris toute interface de programme d’application, tout kit de développement logiciel, toute bibliothèque, tout code d’exemple et tout document connexe).

Si vous nous fournissez, à nous ou à l’une de nos sociétés affiliées, des suggestions, des avis, des modifications, des données, des images, du texte ou d’autres informations ou contenus concernant un produit ou en rapport avec le présent Contrat d’exploitation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez de quelque manière que ce soit tout Contenu, (collectivement, « Votre Contribution »), vous nous cédez par la présente de manière irrévocable tous les droits, titres et intérêts relatifs à Votre Contribution et vous nous accordez (même si vous avez désigné Votre Contribution comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libérés de toute redevance, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer Votre Contribution de quelque manière que ce soit ; (b) d'adapter, de modifier, de reformater et de créer des œuvres dérivées de Votre Contribution à quelque fin que ce soit ; (c) d'utiliser et de publier votre nom sous forme de mention de crédit en association avec Votre Contribution (toutefois, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) de concéder en sous-licence les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. En outre, vous garantissez par la présente que : (y) votre Contribution est votre œuvre originale, ou que vous l’avez obtenue de manière licite ; et (z) l’exercice par nous et nos sous-licenciés des droits prévus par la licence ci-dessus ne violera pas les droits d’une personne ou d’une entité, y compris les droits d’auteur. Vous acceptez de nous fournir toute assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre Contribution.

13. Respect de la législation

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous vous engagez à respecter l’ensemble de la législation indienne applicable, y compris, sans s’y limiter, les ordonnances, règles, règlements, arrêtés, licences, autorisations, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale dont vous relevez.

14. Durée et résiliation

La durée du présent Contrat d'exploitation prendra effet dès notre acceptation de votre candidature au Programme et prendra fin lorsqu'il sera résilié par vous ou par nous. Vous ou nous pouvons résilier le présent Contrat d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en adressant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat d'exploitation, toutes les licences dont vous disposez concernant le Contenu prendront automatiquement fin et vous cesserez immédiatement d'utiliser le Contenu et les Marques GoAffPro, et vous retirerez sans délai de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tous les liens vers le Site partenaire, toutes les Marques GoAffPro, tout autre Contenu, ainsi que tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom en vertu du présent Contrat d'exploitation ou de toute autre manière en rapport avec le Programme. Nous pouvons retenir les frais publicitaires impayés accumulés pendant une période raisonnable suivant la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est versé (par exemple, pour tenir compte d'éventuelles annulations ou retours). En cas de résiliation du présent Contrat d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties en vertu des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que de toute obligation de paiement due mais non acquittée de notre part en vertu du présent Contrat d'exploitation, qui survivront à la résiliation du présent Contrat d'exploitation. Aucune résiliation du présent Contrat d'exploitation ne dégage l'une ou l'autre des parties de sa responsabilité en cas de violation du présent Contrat d'exploitation ou de toute responsabilité découlant de celui-ci avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier à tout moment et à notre seule discrétion l’une des conditions générales contenues dans le présent Contrat d’exploitation (et toute Documentation opérationnelle) en publiant un avis de modification, un contrat révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site partenaire ou en vous envoyant un avis de cette modification par e-mail à l’adresse e-mail alors associée à votre compte Associates (toute modification communiquée par e-mail prendra effet à la date indiquée dans cet e-mail et, en aucun cas, moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi de l'e-mail). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements apportés au barème des commissions publicitaires du Programme d'affiliation, aux conditions de participation au Programme d'affiliation, aux procédures de paiement et à d'autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION VOUS SEMBLE INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE PUBLICATION PAR NOS SOINS D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE INDIQUÉE DANS TOUT E-MAIL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT CETTE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et aucune disposition du présent accord d'exploitation ou de la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, de relation d'agence, de franchise, de représentation commerciale ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n’aurez pas le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ou des déclarations au nom de nous-mêmes ou de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou par tout autre moyen, qui contredise ou puisse contredire les dispositions de la présente section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre une mesure liée à l’objet du présent Contrat d’exploitation, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.

17. Limitation de responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE, UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, LE SITE GOAFFPRO ET LES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉS OU QUI VOUS SONT DUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA DEMANDE DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE.

18. Clauses de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, FORMATS DE LIENS, DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, CONTENU, NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET MARQUES DE COMMERCE ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), AINSI QUE TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, DOCUMENTS, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS, NOS AFFILIÉS OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, OU EN LEUR NOM, DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT, LES « OFFRES DE SERVICES ») SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU NE DONNONS DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D'UNE EXÉCUTION OU D'UN USAGE DU COMMERCE. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES SERVICES CONTINUERONT D'ÊTRE FOURNIS, QU'ILS FONCTIONNERONT TELS QUE DÉCRITS, DE MANIÈRE CONSTANTE OU D'UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, EXACTS, EXEMPTS D'ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES (A) DE TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU INTERRUPTION DE SERVICE, Y COMPRIS LES COUPURES DE COURANT OU LES PANNES DE SYSTÈME ; NI (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE SITE OU À TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU, NI DE TOUTE MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, ENDOMMAGEMENT OU PERTE DE CEUX-CI. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE LA PART DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION, NE CONSTITUERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. DE PLUS, NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE INDEMNISATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE DÉCOULANT DE (X) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES PRÉVUES, DE FONDS DE COMMERCE OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSE OU ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et litiges

Le présent accord d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe des conflits de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront compétence exclusive pour tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit de l'objet du programme ou du présent accord d'exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord d'exploitation, nous pouvons demander une mesure injonctive ou toute autre mesure de redressement auprès de tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété, ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu revêtent un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ni adéquatement compensée par des dommages-intérêts pécuniaires.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées puissions à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients à des conditions pouvant différer de celles contenues dans le présent accord d'exploitation, ou exploiter des sites similaires au vôtre ou en concurrence avec celui-ci. Vous ne pouvez céder le présent accord d'exploitation, de plein droit ou de toute autre manière, sans notre accord écrit préalable et exprès. Sous réserve de cette restriction, le présent Contrat d'exploitation lie les parties, s'applique à leur profit et est opposable à celles-ci ainsi qu'à leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à exiger de votre part le strict respect de toute disposition du présent Contrat d'exploitation ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Contrat d'exploitation. En cas de conflit entre le présent Contrat d'exploitation et la Documentation opérationnelle, la page « Produits exclus du programme d'affiliation » prévaudra sur le présent Contrat d'exploitation, qui prévaudra sur le reste de la Documentation opérationnelle. Dans le présent Contrat d'exploitation, les termes « inclut », « y compris », « par exemple » et « à titre d'exemple » signifient respectivement « inclut, sans limitation », « y compris, sans limitation », « par exemple, sans limitation » et « à titre d'exemple, sans limitation ». Toute décision ou mise à jour que nous pourrions prendre, toute mesure que nous pourrions prendre et toute approbation que nous pourrions accorder en vertu du présent Contrat d'exploitation peut être prise, mise en œuvre ou accordée à notre seule discrétion. Toute information relative à nous ou à nos affiliés fournie par nous dans le cadre du Contrat d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public est considérée comme une « Information confidentielle ». Vous acceptez que : (a) toutes les Informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n’utiliserez les Informations confidentielles que dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de vos obligations au titre du Contrat d’exploitation et veillerez à ce que les personnes ayant accès aux Informations confidentielles soient informées des obligations prévues dans la présente disposition et s’y conforment ; et (c) vous ne divulguerez pas les Informations confidentielles à toute autre personne, société ou autre tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou relative à votre exécution du présent Contrat d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, si cela s'avère nécessaire pour coopérer et/ou nous conformer à l'une de leurs ordonnances, instructions ou directives, ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre ou vos établissements financiers ne faites pas l'objet de sanctions ni ne figurez sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions, ni n'êtes détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris, sans s'y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et la liste des personnes contournant les sanctions étrangères du département du Trésor américain, ainsi que la liste des entités du département du Commerce américain), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES

Les présentes directives relatives aux applications mobiles (« Directives relatives aux applications mobiles ») s'appliquent à l'intégration de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'une de ses sociétés affiliées, selon le cas. « Vous » désigne l'agent utilisateur du compte d'affilié associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans le contrat d'exploitation. Le strict respect de ces directives mobiles est exigé à tout moment, et toute violation de ces directives mobiles entraînera automatiquement la résiliation du contrat d'exploitation.

Votre application mobile :

doit être téléchargeable gratuitement et tous les liens de parrainage doivent être accessibles sans paiement ;
doit présenter un contenu original ;
ne doit pas imiter les fonctionnalités de l'application d'achat propre à notre site partenaire (le cas échéant) ;
ne doit pas comporter de fonctionnalité de suivi des prix et/ou d'alerte de prix, sauf autorisation écrite préalable de GoAffPro ou de son site partenaire ;
ne doit pas héberger ni afficher les pages web du site partenaire dans des WebViews.

Nous pouvons modifier la présente Politique relative aux applications mobiles à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une Politique relative aux applications mobiles révisée sur GoAffPro ou le Site partenaire. SI UNE MODIFICATION VOUS SEMBLE INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. LE FAIT DE CONTINUER À INCLURE DES LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS LA PUBLICATION PAR NOS SOINS D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation non autorisée ou non conforme à la présente Politique relative aux applications mobiles.